Session d'été 2026

La diversification comme stratégie

Dans les périodes d’instabilité géopolitique, diversifier les marchés d’exportation est encore plus important. Les nouveaux accords de libre-échange conclus avec le Mercosur et la Malaisie tout comme la modernisation de celui avec l’Ukraine améliorent les conditions-cadre internationales pour les entreprises suisses et renforcent leur position sur d’importants marchés de croissance

Résumé: L'accord avec le Mercosur (26.033) facilite l’accès des entreprises suisses à un marché de plus de 270 millions de consommateurs. Dès lors que l’UE applique déjà son accord à titre provisoire, il est essentiel que la Suisse approuve rapidement le sien pour éviter que les entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels.

L'accord avec la Malaisie (26.018) renforce la position de la Suisse dans d’importantes chaînes de valeur asiatiques, notamment dans les industries électronique et des semi-conducteurs. L'accord modernisé avec l'Ukraine (25.084) remplace celui de 2012 et réduit des obstacles au commerce existants. Toutes les exportations suisses vers l’Ukraine ou presque seront exemptées de droits de douane.

Position d'economiesuisse: L'économie soutient une approbation rapide et tenant compte des besoins des entreprises de ces trois accords. Des relations commerciales stables et des débouchés bien diversifiés sont essentiels, surtout en période d’instabilité géopolitique. Sachant que de nombreux partenaires commerciaux sont très désireux d’exporter des produits agricoles, la diplomatie suisse doit conserver une marge de manoeuvre. C’est pourquoi l’économie soutient la motion 25.3525, qui demande une vue d’ensemble indépendante des différents accords de libre-échange afin de pouvoir relever de manière ciblée les défis liés à la production agricole indigène.

En ce qui concerne l’accord avec le Mercosur, l’économie s’oppose à la proposition de la CPE-N d’établir un lien avec le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR, art. 1d). La Suisse ferait bien de ne pas reprendre une réglementation supplémentaire dont l’efficacité et la praticabilité sont controversées au sein même de l’UE.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a refusé l’accord avec le Mercosur, par 96 voix contre 86 et 9 abstentions. Il a toutefois accepté une motion visant à introduire des mesures de compensation en faveur du secteur agricole. L'accord de partenariat économique avec la Malaisie a été approuvé, et l'accord de libre-échange modernisé avec l'Ukraine mis sous toit.

Impliquer l’économie suisse de manière ciblée

La reconstruction de l’Ukraine nécessitera des investissements considérables. Cet accord permet à l’économie suisse d’y participer de manière ciblée

Résumé: Le présent accord régit la coopération entre la Suisse et l’Ukraine en lien avec le processus de reconstruction. Il établit les bases juridiques permettant d’associer davantage les entreprises suisses aux projets en vue de la reconstruction des infrastructures et de l’économie ukrainiennes. Les projets doivent se focaliser sur les besoins de l’Ukraine et tirer parti de l’expertise et des innovations suisses.

Position d'economiesuisse: 

• L’économie soutient l’accord. La reconstruction de l’Ukraine nécessite des investissements considérables, notamment dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures. Les entreprises suisses peuvent y contribuer avec leur savoir-faire, leurs technologies et leur capacité d’innovation.
• Les projets sont élaborés en collaboration avec la partie ukrainienne. Le partenariat, au cœur de l’accord, est essentiel.
• Il est important que le Parlement approuve rapidement l’accord avec l’Ukraine afin que celui-ci puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais et que des projets concrets puissent être mis en œuvre.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé l’accord. Le premier a rejeté un ajout qui aurait obligé le Conseil fédéral à tenir compte des recommandations de l'OCDE relatives à l'aide liée lors de la mise en œuvre avant d’accepter le projet par 148 voix contre 9 et 38 abstentions. Le Conseil des États l’a suivi et a adopté le projet par 24 voix contre une et 17 abstentions.

Renforcer la sécurité juridique pour les entreprises suisses

L’accord modernisé entre la Suisse et le Chili améliore les conditions-cadre pour les investissements sur un marché important d’Amérique latine

Résumé: L’accord révisé sur la protection des investissements modernise les normes en matière de protection des investissements internationaux en tenant compte des objectifs de durabilité.

Position d'economiesuisse: 

• economiesuisse soutient l’accord. Pour la Suisse, en tant que nation exportatrice, des accords de protection des investissements modernes revêtent une grande importance au vu des incertitudes croissantes qui pèsent sur le commerce mondial et des tendances protectionnistes. Ils contribuent à améliorer les conditions-cadre pour les entreprises suisses à l’étranger et à réduire les obstacles aux investissements.
• Il est important que le Parlement approuve rapidement cet accord avec le Chili afin qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais et renforcer encore la diversification des relations économiques de la Suisse.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a approuvé l’accord de protection des investissements avec le Chili. Il a accepté le projet à l'unanimité, par 42 voix.

L’AVS est stable jusqu’en 2032, même sans hausse des cotisations salariales

La question du financement de la 13e rente AVS, versée à partir de fin 2026, reste controversée au stade de l’élimination des divergences. Pour l’économie, le financement via la TVA est la seule solution économiquement supportable et susceptible de rallier une majorité de voix.

Résumé: La CSSS-N suit le Conseil national : elle propose un financement temporaire jusqu’à fin 2033 via un relèvement de la TVA de 0,5 point et rejette toute hausse des cotisations salariales. Le taux réduit de TVA, applicable aux biens de consommation courante, resterait inchangé. Le Conseil des États maintient, pour sa part, un financement mixte avec une hausse des cotisations salariales de 0,3 point et de la TVA de 0,4 point. Il souhaite en outre introduire un mécanisme qui, lorsque le niveau du fonds AVS passe au-dessous de 80 %, relèverait automatiquement les cotisations salariales de 0,3 point supplémentaire.

Position d'economiesuisse:

• Un financement via la TVA est préférable à un financement mixte. En effet, avec la TVA, toutes les générations participent au financement, y compris les personnes qui ne sont plus actives et bénéficient directement de la 13e rente AVS.
• Un relèvement des cotisations salariales pèserait uniquement sur les actifs et les entreprises: il renchérirait les coûts salariaux, affaiblirait le pouvoir d’achat et créerait des incitations inopportunes eu égard à la participation au marché du travail.
• L’économie préconise de rejeter également le mécanisme d’intervention proposé par le Conseil des États. Un frein aux coûts peut constituer un instrument pertinent dans le domaine des assurances sociales, mais il ne doit pas peser uniquement sur les actifs et les entreprises.
• Financer la 13e rente AVS via la TVA permettrait de stabiliser les finances de l’AVS jusqu’en 2032, sans relèvement des cotisations salariales.
• La lacune de financement qui subsiste doit être couverte de manière durable et via des mesures structurelles dans le cadre de la réforme AVS 2030.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition 

État des délibérations: Le Parlement a mis sous toit le financement de la 13^e rente AVS: il a décidé de relever la TVA de 0,4 point et renoncé à une hausse des cotisations salariales. Le taux de TVA réduit, qui s’applique aux biens de consommation courante, reste inchangé. 

Encourager de manière ciblée les investissements et la création de valeur en Suisse

Avec l’imposition minimale de l’OCDE et l’intensification de la concurrence internationale entre les places économiques, la Suisse se trouve de plus en plus sous pression. Il faut continuer d’inciter les entreprises à investir, à mener des activités de recherche et à produire en Suisse

Résumé: : Les deux motions chargent le Conseil fédéral d’examiner des mesures fiscales visant à renforcer la place économique suisse en matière d’investissement, de production et de recherche. Concrètement, il s’agit entre autres d’amortissements supplémentaires, de crédits d’impôt pour des investissements importants et d’incitations fiscales supplémentaires en faveur de la recherche, du développement et de la production. Ces instruments doivent être compatibles à l’échelle internationale et, surtout, conformes aux normes de l’OCDE.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient les deux motions. L’imposition minimale de l’OCDE n’a pas mis un terme à la concurrence internationale entre places économiques; celle-ci s’est simplement déplacée, en partie, vers de nouveaux domaines. Dès lors, la Suisse doit examiner tous les instruments autorisés à l’échelle internationale lui permettant de retenir les investissements, la recherche et la création de valeur sur son territoire.

De nouveaux instruments fiscaux doivent être conçus de manière à encourager efficacement les investissements, tout en restant acceptés à l’échelle internationale et susceptibles de rallier une majorité politique.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a adopté la motion par 116 voix contre 67 et 3 abstentions. Celle-ci passe maintenant devant le Conseil des États.

Il faut améliorer la qualité de la réglementation

En Suisse, les exigences réglementaires se densifient et se complexifient, ce qui entraîne une hausse des coûts pour les entreprises et affaiblit la compétitivité de la place économique suisse. Un réexamen systématique des réglementations existantes s’impose

Résumé: L’initiative parlementaire Golay vise à créer une nouvelle commission parlementaire permanente. Cette Commission d’examen de la réglementation (CdER) serait chargée d’élaborer des propositions pour simplifier les réglementations existantes et de les soumettre une fois par an à son plénum. La motion Regazzi vise, pour sa part, à accroître l’indépendance de l’estimation des coûts de la réglementation, en confiant la responsabilité de celle-ci au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) plutôt qu’à l’unité administrative en charge de la réglementation concernée.

Position d'economiesuisse: 

• Le durcissement permanent des exigences réglementaires pèse sur les entreprises et affaiblit la place économique suisse.
• Il importe de réexaminer systématiquement les lois et ordon- nances en vigueur et, dans la mesure du possible, de les simplifier.
• Il faut en outre éviter d’imposer à l’économie des coûts supplé- mentaires liés à la réglementation.
• economiesuisse soutient donc à la fois la création d’une Com- mission d’examen de la réglementation et des analyses d’impact de la réglementation plus indépendantes.
• Ces deux mesures sont ciblées et importantes pour contrer la tendance persistante à la surréglementation et améliorer ainsi le cadre réglementaire.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a adopté la motion par 116 voix contre 67 et 3 abstentions. Celle-ci passe maintenant devant le Conseil des États.

Plus de flexibilité pour lutter contre la pénurie de logements

Les communes ne sont pas outillées pour s’écarter, dans des cas exceptionnels, d’exigences rigides. Cela les empêche de réagir à une grave pénurie de logements. La motion souhaite créer une base légale pour des classements en zone à bâtir tout à la fois simples, rapides, clairement délimités au niveau local, tenant compte des besoins et conformes à la loi sur l’aménagement du territoire

Résumé: De nombreuses régions de Suisse connaissent une pénurie de logements et quantité de personnes ont du mal à se loger. En effet, l’offre de logements ne parvient plus à suivre la demande. Et puis, le développement territorial, fondé sur les prévisions démographiques, a systématiquement sous-estimé les besoins. Selon des estimations, il manquerait 10 000 logements par an. Les communes ont toutefois en grande partie les mains liées. La pré-sente motion demande la mise en place de bases légales permettant aux cantons, en collaboration avec les villes et les communes, de procéder à des classements en zone à bâtir simples, rapides, bien délimités au niveau local, tenant compte des besoins et conformes à la LAT. Celles-ci doivent créer les incitations nécessaires du côté de l’offre afin de permettre de développer le parc de logements disponibles.

Position d'economiesuisse: 

• L’économie soutient la motion. Les communes manquent cruel- lement de souplesse en matière de développement territorial.
• Il a été prouvé qu’augmenter l’offre de logements améliore la disponibilité et l’accessibilité financière des logements.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a transmis la motion à la commission concernée pour son examen préalable. Il n'y a pas encore eu d'examen matériel.

Sciences de la vie: évitons d’alourdir les charges 

Si les modifications proposées par la CSSS-N atténuent en partie la motion, des réserves importantes subsistent eu égard à la politique de la place économique. Imposer des émoluments et les taxes supplémentaires aux entreprises pharmaceutiques et de technologies médicales irait à l’encontre des efforts déployés pour renforcer le pôle suisse des sciences de la vie

Résumé: La motion demande que Swissmedic soit entièrement financée par des émoluments et des taxes et prévoit d’introduire des taxes supplémentaires sur les dispositifs médicaux et de relever certains émoluments actuels. La CSSS-N propose des modifications: elle renonce à financer les tâches de Swissmedic dans les domaines du droit pénal et de la législation par des émoluments ou des taxes. Elle préconise aussi de préciser ce qu’il faut entendre par un fonctionnement efficace de Swissmedic.

Position d'economiesuisse: 

• Du point de vue de la politique de la place économique, des émoluments et taxes supplémentaires posent problème. Les secteurs pharmaceutique et des technologies médicales font déjà face à des exigences réglementaires et administratives élevées. Des charges supplémentaires iraient à l’encontre des efforts consentis par le Conseil fédéral et le Parlement pour renforcer le pôle suisse des sciences de la vie.
• En particulier dans un contexte géopolitique instable, des conditions-cadre fiables et compétitives sont cruciales. Durcir les charges réglementaires et financières nuirait à l’attractivité de la place économique suisse. Cela pourrait retarder, voire entraver, l’introduction d’innovations et de produits en Suisse, ce qui aurait des conséquences négatives sur la sécurité d’approvisionnement et la qualité des soins.
• Le financement de Swissmedic fait partie de la révision 3b de la loi sur les produits thérapeutiques annoncée. Dès lors, la motion anticipe le processus de révision ordinaire, en l’absence de nécessité. Les conséquences possibles de cette modification fondamentale sur la recherche, l’innovation et la place économique suisse devraient être examinées dans le cadre de cette révision.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Davantage de proportionnalité en matière de radioprotection

La législation actuelle en matière de radioprotection freine le développement de la médecine nucléaire en Suisse. Des limites de dose rigides et des exigences étendues en matière d’infrastructures, en particulier, obligent les hôpitaux à réaliser des investissements considérables. Cela renchérit les traitements de médecine nucléaire et freine l’innovation 

Résumé: Le projet de modification de la loi sur la radioprotection revoit plusieurs aspects de la radioprotection. Au cœur des débats parlementaires, il y a entre autres la question de savoir où placer le curseur pour l’adaptation des mesures de radioprotection au risque concret et aux avantages escomptés. Le nouvel art. 9a demande que les «mesures ordonnées [soient] réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables». L’objectif est une radioprotection plus proportionnée, sans réduction du niveau de protection.

Position d'economiesuisse:

• La législation d’application actuelle entrave inutilement l’innovation en médecine nucléaire.
• Des limites de dose rigides occasionnent des coûts élevés du côté des infrastructures et renchérissent les traitements.
• Les bénéfices pour les patients ne sont pas suffisamment pris en considération par rapport aux risques effectifs.
• Le projet renforce une mise en œuvre de la radioprotection fondée sur les risques et pragmatique, sans réduire le niveau de protection.
• Il contraint expressément les autorités à peser les coûts et les bénéfices des mesures.
• La Suisse risque de prendre du retard au niveau international, car d’autres pays ont déjà revu leurs prescriptions relatives aux thérapies de médecine nucléaire pour en accroître la proportionnalité.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: Après plusieurs allers-retours pour éliminer les divergences, les derniers points en suspens ont été réglés en conférence de conciliation. La loi sur la radioprotection prévoit désormais expressément que les mesures de radioprotection doivent être adaptées aux risques et proportionnées.

Mieux respecter la volonté du Parlement 

Avec ses ordonnances et ses circulaires, la FINMA influence considérablement la réglementation de la place financière suisse. Un nouveau mécanisme de consultation parlementaire est censé renforcer la légitimité démocratique et la sécurité juridique de ses réglementation

Résumé: La motion demande la mise en place d’un mécanisme de consultation parlementaire pour les ordonnances et les circulaires de la FINMA. L'idée est d'impliquer davantage le Parlement avant l’entrée en vigueur de nouvelles prescriptions ou modifications. Ceci, afin de garantir que les réglementations de la FINMA reflètent bien la volonté du législateur.

Position d'economiesuisse: 

• L’économie soutient la motion. Les réglementations de la FINMA doivent respecter scrupuleusement le mandat du législateur.
• Des tribunaux vérifient la légalité formelle des réglementations établies par la FINMA. Le mécanisme de consultation prévu vise à garantir, en plus, que les actes normatifs de la FINMA reflètent bien la volonté du législateur sur le plan du contenu, établissant ainsi un lien institutionnel entre le Parlement et l’autorité de surveillance, dans un esprit d’équilibre des pouvoirs.
• Ce mécanisme, qui associe le Parlement dès le début à des décisions importantes de la FINMA, renforcerait la sécurité juridique ainsi que la qualité et l’acceptation de la réglementation.
• La motion préserve l’indépendance de la FINMA dans l’exercice de ses activités de surveillance. Ce mécanisme concerne exclusivement la législation et non des décisions opérationnelles en matière de surveillance.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a accepté la motion par 116 voix contre 67 et 3 abstentions, de sorte qu'elle passe devant le Conseil des États.

Pas d’extension des instruments de la COMCO

L’enquête sectorielle proposée doit permettre à la COMCO d’examiner un secteur également en l’absence de soupçons concrets d’infractions à la concurrence. Une telle extension des compétences comporte le risque d’atteintes disproportionnées à la concurrence

Résumé: L’enquête sectorielle proposée doit permettre à la COMCO d’examiner des problèmes de concurrence de nature structurelle dans un secteur, en l’absence de soupçons concrets relatifs à une infraction à la concurrence. Le Conseil fédéral est critique à l’égard de cette proposition et recommande, dans son rapport sur le postulat 23.3444, de renoncer à introduire un tel instrument.

Position d'economiesuisse: 

• Vers une réglementation proactive: Selon le Conseil fédéral, l’enquête sectorielle marque un tournant vers une réglementation plus proactive. Les interventions ne seraient plus motivées par une infraction, mais fondées sur des appréciations des autorités. Le droit de la concurrence passerait d’un contrôle des abus a posteriori, qui a fait ses preuves, à un pilotage préventif du marché.
• Charges pesant sur les entreprises: Instaurer des obligations d’informer et de coopérer en l’absence de soupçons concrets pourrait donner lieu à la consultation de volumes importants de données. Les PME seraient particulièrement touchées.
• Insécurité juridique: Même les entreprises respectant la loi devraient s’attendre à faire l’objet d’enquêtes administratives. Cela peut freiner les investissements.
• Les instruments existants sont suffisants: Le droit en vigueur offre déjà des possibilités d’intervention flexibles, sans créer de charges supplémentaires.
• Des expériences internationales préoccupantes: Dans d’autres pays, ces instruments se sont révélés chronophages et peu pratiques.
• Problématique institutionnelle: La COMCO est déjà sous le feu de la critique en raison de son double rôle d’instance d’enquête et de décision. Une extension de ses compétences ne ferait qu’aggraver les problèmes institutionnels existants.

Recommandation: rejeter

Oui à l’ouverture technologique

La Suisse a besoin de suffisamment d’électricité à tout moment, aussi en hiver. L’ouverture technologique est nécessaire pour garantir l’exploitation à long terme des installations existantes et maintenir des options ouvertes

Résumé: Avec le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop au blackout», le Conseil fédéral et le Conseil des États souhaitent lever l’interdiction technologique figurant dans la loi sur l’énergie nucléaire. Selon un nouveau rapport du Conseil fédéral, cette mesure est importante pour l’exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes, car des travaux de rénovation et de maintenance de grande envergure se révèlent nécessaires. L'incertitude réglementaire menacerait des travaux techniquement et économiquement réalisables. L’ouverture technologique profite aussi grandement à la recherche suisse, notamment dans le domaine médical (radiothérapie, par exemple).

Position d'economiesuisse: 

• Dans le futur, la Suisse aura besoin de nettement plus d’électricité. Celle-ci pourrait manquer, surtout en hiver. Les prix élevés pèsent de plus en plus sur l’industrie, les PME et les ménages.
• Dès lors, la Suisse doit rester ouverte à toutes les technologies et maintenir toutes les options permettant d’assurer un approvisionnement électrique sûr, largement exempt de CO2 et compétitif. Cela inclut la possibilité d’exploiter le plus longtemps possible les centrales nucléaires existantes et de construire des centrales de remplacement après 2040.
• Le contre-projet n’implique pas l’arrêt des énergies renouvelables ni n’impose la construction de nouvelles centrales nucléaires. Il se contente de poser des bases légales permettant à la Suisse de recourir à nouveau au nucléaire un jour, si nécessaire. Des décisions relatives au financement, aux procédures d’autorisation ou à des projets concrets seront prises seulement lorsque de nouvelles installations seront prévues.
• L’économie soutient le contre-projet indirect selon la version du Conseil fédéral et du Conseil des États. Elle préconise de rejeter des propositions de la minorité qui restreindraient à nouveau l’ouverture technologique ou videraient le contre-projet de sa substance.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a accepté le contre-projet indirect à l'initiative "Stop au blackout" , qui demande de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires inscrite dans la loi sur l'énergie nucléaire. Sa commission (CEATE-E) a commandé auprès du DETEC et d'ici à la fin de l'année un rapport sur les conséquences financières possibles de nouvelles centrales nucléaires. Les milieux de gauche et Verts ont annoncé un référendum.

Utiliser les instruments existants

La Suisse figure déjà parmi les champions mondiaux de l’innovation digitale. Lancer des programmes d’impulsion publics supplémentaires comporte un risque de redondances

Résumé: La motion Z’graggen demande la mise en place d’un programme d’impulsion public visant à renforcer la souveraineté numérique de la Suisse. Des financements initiaux doivent permettre de soutenir des projets menés en collaboration avec les pouvoirs publics, le secteur privé et les milieux scientifiques dans les domaines des infrastructures numériques, des technologies open source, de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle.

Position d'economiesuisse: 

• La motion mise sur des structures soutenues par l’État dans un domaine où la Suisse est déjà compétitive à l’échelle internatio- nale. Des programmes d’aide et le repli sur soi ne sont pas la bonne réponse pour résoudre la question des dépendances.
• Les instruments de soutien existants répondent déjà à cette question. À l’heure actuelle, la recherche et l’innovation dans le domaine de la numérisation sont soutenues notamment par le Fonds national suisse (FNS) et Innosuisse.
• La Suisse dispose d’un écosystème numérique solide, qui s’appuie sur une concurrence fondée sur l’économie de marché, l’innovation entrepreneuriale et une étroite collaboration entre l’économie et les milieux scientifiques. Des programmes publics supplémentaires n’apporteraient pas une valeur ajoutée notable.
• En novembre 2025, le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la souveraineté numérique de la Suisse et esquissé une stratégie pour réduire les dépendances de manière ciblée. Il convient donc d’attendre les propositions du groupe de travail interdépartemental mis en place par la Confédération.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Etat des délibérations: Le Conseil des États est allé à l'encontre du Conseil fédéral et a accepté la motion par 30 voix contre 7 et une abstention. Celle-ci passe maintenant devant le Conseil national.

Garantir la sécurité juridique pour les investissements

Intégrer dans la RPLP des véhicules lourds à propulsion électrique est judicieux. Cela doit cependant créer des incitations à investir et la sécurité juridique

Résumé: Dans le cadre du développement de la RPLP, les véhicules lourds à propulsion électrique ainsi que les véhicules devant répondre à la norme Euro VII seront soumis à cette redevance à partir de 2029. En parallèle, des tarifs réduits doivent maintenir l’attractivité des investissements dans un parc automobile moins polluant. Le Conseil national souhaite inscrire des réductions fixes dans la loi, tandis que le Conseil fédéral souhaite conserver une plus grande marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre.

Position d'economiesuisse: Sachant que les investissements dans le domaine des poids lourds s’inscrivent sur le long terme et que la sécurité juridique suppose des règles stables tout au long du cycle d’investissement, les milieux économiques ne peuvent soutenir le projet que s’il est adapté:

• Les précisions proposées par la majorité de la CTT-E concernant l’art. 8, al. 2 et l’art. 8a contribuent à renforcer la sécurité juri- dique et sont saluées par l’économie.
• L’introduction de l’obligation de s’acquitter de la RPLP pour les véhicules lourds à propulsion électrique à partir de 2029 ne soutiendra des investissements que si la réduction tarifaire est pleinement appliquée en 2029 et 2030. Le Conseil national a raison de prévoir une réduction de 100 % à l’art. 8b, al. 2.
• L’économie aura besoin des tarifs réduits minimaux contrai- gnants souhaités par le Conseil national au-delà de 2029 et 2030 (art. 8b, al. 2). C’est le seul moyen de garantir la sécurité juridique nécessaire pour les investissements à long terme.
• Une réduction tarifaire contraignante doit également être ins- crite dans la loi pour les véhicules lourds devant répondre à la norme Euro VII. L’économie salue la proposition de la majorité de la CTT-E en ce qui concerne l’art. 8b, al. 4.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États a accepté le projet par 35 voix contre 8. Comme le Conseil national, il souhaite exonérer totalement de la RPLP les véhicules lourds à propulsion électrique en 2029 et 2030, et les soumettre à cette redevance à partir de 2031 seulement. En ce qui concerne les réductions à partir de 2031, la Chambre haute a soutenu de justesse la version du Conseil national (par 22 voix contre 21). Elle a par ailleurs décidé que tout changement des catégories de véhicules et de redevances devait être notifié avec un préavis de sept ans. Le projet passe maintenant devant le Conseil national pour l’élimination des divergences.

Garantir l'acquis des aéroport nationaux

Les aéroports nationaux sont déterminants pour le raccordement international de l’économie suisse. La présente révision renforce la sécurité juridique pour leur exploitation et garantit des conditions-cadre importantes pour l’aviation suisse

Résumé: La présente révision porte principalement sur la fixation dans la loi des horaires d’exploitation des aéroports de Zurich et de Genève, la réglementation des zones réservées ainsi que l’introduction de la culture juste (« Just culture »). Elle met également en oeuvre plusieurs interventions parlementaires, entre autres sur les compétences pénales dans le domaine du transport aérien.

Position d'economiesuisse: Les aéroports nationaux sont un pilier de l’économie d’exportation suisse. En termes de valeur, 52 % des marchandises exportées empruntent la voie des airs. L’économie soutient le projet:

• Garantir l'acquis des aéroports nationaux (art. 36abis) renforce la sécurité juridique pour l’étendue de l’exploitation et les ho- raires d’exploitation actuels, sans étendre le statu quo. En ce qui concerne l’art. 36abis, al. 2, l’économie soutient la proposition de la majorité de la commission.
• Introduire une culture juste («Just culture», art. 20) est important pour renforcer davantage la sécurité. Celle-ci permet une gestion transparente et constructive des erreurs et une amélioration continue du système dans son ensemble.
• L’économie s’oppose à la redevance de concession proposée par la minorité (art. 36abis0). Celle-ci affaiblirait l’aviation suisse et poserait problème sur les plans financiers et constitutionnels.
• L’implantation des aéroports nationaux est imposée par leur destination. Les précisions apportées par la majorité de la commission concernant les zones réservées (art. 37nbis et 37o) permettent d’éviter des redondances inutiles lors de procédures d’autorisation ultérieures et garantissent la capacité de développement des aéroports nationaux à long terme.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: Le Conseil national a accepté, par 130 voix contre 60, la révision de la loi sur l'aviation. Il a en particulier intégré dans la garantie de la situation acquise les horaires d'exploitation des aéroports nationaux de Zurich et Genève. Il a toutefois refusé l'introduction d'une concession d'exploitation pour les aéroports nationaux. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États.