Session d'automne 2023

Pour une politique climatique qui réunisse une majorité

L’économie soutient l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 et l’orientation de la révision. L’extension des conventions d’objectifs et la poursuite des échanges d’émissions sont importantes à cet égard, car elles ont fait leurs preuves. Les charges des entreprises et des ménages ne doivent pas être alourdies davantage.

Résumé: La nouvelle loi sur le CO₂ vise à réduire de moitié les émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990. Il est judicieux que la révision s’appuie sur des instruments qui ont fait leurs preuves. Aussi est-il logique qu’elle ne prévoie ni nouvelle taxe ou augmentation de taxe, ni interdictions.

Position d'economiesuisse:

• L’accès de toutes les entreprises aux conventions d’objectifs prévoyant un engagement à réduire les gaz à effet de serre et une exonération de la taxe CO₂ est positif.
• Nous appuyons le maintien de la taxe au niveau actuel. Elle est déjà l’une des plus élevées au monde.
• Le délai de mise en œuvre des conventions d’objectifs devrait être fixé à 2050, comme pour d’autres domaines de politique climatique, et non à 2040.
• Les restrictions prévues à la redistribution de la taxe aux entreprises tenues de réduire leurs émissions ne sont pas pertinentes. En effet, la redistribution leur permet de disposer de moyens financiers supplémentaires pour accélérer la décarbonation, ce qui accroît l’impact climatique à l’échelle nationale.
• Nous considérons d’un œil critique l’affectation accrue de la taxe CO₂ sur les combustibles – la nouvelle loi sur le climat (LCI) alloue de nouveaux moyens au secteur du bâtiment. Il importe d’éviter des doublons.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: D’une manière générale, la révision de la loi sur le CO₂ est en bonne voie avec les décisions du Conseil des États. Elle exige que, par rapport à 1990, les émissions de CO₂ soient réduites de moitié d’ici à 2030. La taxe CO₂ reste fixée à 120 francs par tonne. D’ici à 2030, jusqu’à un tiers des recettes de la taxe doit être investi dans le Programme Bâtiments, c’est-à-dire la promotion des énergies renouvelables et des technologies visant à réduire les gaz à effet de serre. Les recettes supplémentaires issues de la mise aux enchères des droits d’émission par l’État doivent être partiellement remboursées aux entreprises concernées afin qu’elles puissent investir dans la décarbonation. Le projet ouvre en outre l'accès au système efficace et performant des conventions d’objectifs à toutes les entreprises suisses. En ce qui concerne les carburants, les importations devront à l’avenir compenser 90% des émissions par des mesures climatiques. Pour l’aviation enfin, le projet introduit une obligation de mélanger des carburants renouvelables, conforme à l’UE.

Adopter la loi maintenant

Sans sécurité d’approvisionnement, nous n’atteindrons pas les objectifs climatiques et mettons en péril notre prospérité. La Suisse doit doubler sa production d’électricité d’ici à 2050. La loi devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Résumé: Pour atteindre les objectifs climatiques et garantir notre approvisionnement électrique, nous devons doubler notre production d’électricité décarbonée. Pour y parvenir, nous aurons besoin de «beaucoup de tout». Le plus important est désormais que la loi soit adoptée rapidement, et que des éléments susceptibles de provoquer un référendum soient écartés.

Position d'economiesuisse: La nouvelle proposition du Conseil des États concernant les débits résiduels est un compromis défendable compte tenu de la situation tendue en matière d’approvisionnement. Une obligation générale d’utiliser l’énergie solaire dans les bâtiments pourrait, en revanche, faire échouer l’ensemble du projet. Pour accroître l’efficacité énergétique de l’économie, toutes les entreprises devraient avoir accès au système des conventions d’objectifs.

La demande d’énergie renouvelable indigène est et restera élevée. Des directives inutiles créent des incertitudes, affaiblissent la sécurité d’approvisionnement et pourraient renchérir l’approvisionnement de base.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: L’acte modificateur unique a été adopté le 29 septembre lors du vote final. Le Parlement fait ainsi un pas important vers davantage d’énergie renouvelable. Le projet prévoit de développer les capacités de production dans le segment des énergies renouvelables à hauteur de 35 TWh d’ici à 2035 et de 45 TWh d’ici à 2050. Les moyens pour y parvenir sont surtout des aides supplémentaires et la priorisation ciblée de nouvelles installations de production par rapport à d’autres intérêts. Le projet accorde aussi une attention particulière à l’augmentation de la production d’électricité en hiver; à cet effet, le projet introduit entre autres une «valeur seuil» afin d’éviter un solde importateur trop important. Malgré ce paquet globalement ciblé et équilibré, il reste encore beaucoup à faire, comme accélérer les procédures de manière générale ou ouvrir complètement le marché de l’électricité.

Davantage de responsabilité et de flexibilité pour les Commissions des finances

L’iv. pa. demande que les Commissions des finances soient associées aux interventions et aux projets d’actes des commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes. Le postulat Ettlin propose que les dépenses liées puissent également être réduites sous certaines conditions.

Résumé: De nombreuses dépenses supplémentaires non financées conjuguées à de nombreuses dépenses fédérales liées font que les exigences du frein à l’endettement ne seront pas respectées à partir de 2025. Cela se traduira par des programmes d’allègement fastidieux. Les interventions agissent à deux niveaux:

• Les Commissions des finances pourraient mieux assumer leur mandat légal, qui consiste à s’occuper de toutes les questions fondamentales entourant la gestion financière de la Confédération, si elles étaient associées suffisamment tôt aux délibérations des commissions thématiques sur les objets importantes.
• Sachant que plus de 60% des dépenses de la Confédération sont liées et qu’il n’est pas possible d’effectuer des ajustements budgétaires nécessaires à court terme, il convient d’examiner des solutions qui permettraient d’assouplir les dépenses liées (de l’ordre de 5% max., par exemple) pendant une période donnée (3 ans, par exemple), sous certaines conditions (besoin de consolidation élevé). 

Position d'economiesuisse: Les Commissions des finances doivent pouvoir assumer davantage de responsabilités tout comme la gestion financière lors de décisions relatives à des objets ayant des conséquences financières importantes. Cela permettrait de garantir une priorisation et un financement à un stade précoce. En même temps, assouplir les dépenses liées facilite des ajustements nécessaires à court terme et garantit l’égalité de traitement des groupes de tâches.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a décidé d’entrer en matière sans présenter de contre-projet. Lors des délibérations détaillées, une modification demandée par la CdF-N a été contestée. Il s’agissait du nouveau rôle des commissions des finances dans la procédure de co-rapport: elles doivent être associées aux projets d’actes législatifs du Conseil fédéral et des commissions ayant des conséquences financières importantes et doivent bénéficier des mêmes droits que les commissions thématiques dans les Chambres fédérales. Une majorité du Conseil national s’oppose à ce développement, craignant que les Commissions des finances ne se limitent pas aux aspects financiers dans leurs co-rapports et qu’elles se prononcent également sur le contenu des projets d’actes législatifs. C’est pourquoi une proposition minoritaire de la gauche visant à supprimer cette modification a été acceptée. Lorsqu’un projet d’acte d’une commission a des conséquences financières importantes, la Commission des finances doit désormais être invitée à prendre position en même temps que le Conseil fédéral. Par analogie aux propositions de ce dernier, d’éventuelles propositions des CdF doivent être discutées au sein de la commission concernée avant d’être examinées par le premier conseil. economiesuisse salue cette décision, même si au vu des défis financiers, elle regrette que les Commissions des finances ne puissent pas s’exprimer davantage dans les procédures de co-rapport.

Obligations de signaler: le Conseil fédéral et le Conseil des États montrent la voie

Les cyberattaques contre des infrastructures critiques devront être signalées au Centre national pour la cybersécurité (NCSC). Contrairement au Conseil national, le Conseil fédéral et le Conseil des États sont toutefois opposés à une obligation de signaler également des «vulnérabilités informatiques». L’économie dans son ensemble et les exploitants d’infrastructures critiques soutiennent cette position.

Résumé: Le projet prévoit des mesures globales pour réduire les risques de cyberattaques contre des infrastructures critiques, y compris une obligation de signaler de telles attaques au NCSC. À l’encontre du Conseil fédéral et du Conseil des États, le Conseil national s’est même prononcé en faveur d’obligations supplémentaires de signaler des «vulnérabilités informatiques».

Position d'economiesuisse: L’économie recommande d’accepter le projet, mais rejette une obligation supplémentaire de signaler des «vulnérabilités informatiques».

• Centraliser des informations sur des points faibles dans un service de l’État, c’est accepter le risque qu’en cas de fuite ou de cyberattaque réussie contre ce service, des informations sensibles tombent entre des mains non autorisées. Il ne faut donc jamais centraliser des informations sur des faiblesses.
• La valeur ajoutée pour la cybersécurité resterait faible, alors que les charges supplémentaires seraient énormes. Les entreprises et les acteurs concernés devraient générer et traiter des volumes de données considérables – avec des ressources qui feraient alors défaut dans d’autres domaines plus importants de la cyberprévention.
• Les systèmes informatiques d’infrastructures critiques ne sont guère comparables. Dès lors, signaler des points faibles n’apporte pas ou peu de valeur ajoutée systémique. Connaître d’éventuelles faiblesses des systèmes de paiement ou des réseaux électriques n’est ainsi d’aucune utilité pour la sécurité aérienne.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Au début de la session, le projet contenait une ultime divergence. Le Conseil des États s’est opposé à un compromis et a décidé de maintenir sa position (= biffer l’obligation de signaler des vulnérabilités informatiques). Heureusement, le Conseil national l’a suivi. Ce projet est maintenant sous toit et prêt pour le vote final.

La souveraineté numérique nécessite une stratégie claire

La politique suisse dans le domaine du numérique est fortement influencée par les développements à l’étranger. Dans ses échanges avec ses partenaires commerciaux, la Suisse reste toutefois souvent passive sur ces questions. Il est trop rare qu’elle participe activement à l’élaboration de conditions-cadre et de standards. Le moment est venu de changer cela – grâce à un plan global.

Résumé: La motion demande que le Conseil fédéral élabore activement des positions sur les dossiers numériques actuels dans le contexte international, qu’il définisse clairement les compétences et qu'il défende plus activement les intérêts numériques de la Suisse vis-à-vis d’autres pays.

Position d'economiesuisse: La Suisse est à la pointe pour le développement de nouvelles technologies, aussi en comparaison internationale. Tant les hautes écoles que les entreprises brillent par leur capacité d’innovation. Et ce, notamment grâce à un cadre réglementaire favorable dans notre pays. Celui-ci offre les garanties nécessaires tout en laissant une certaine liberté. L’UE, en particulier, mène une politique de numérisation qui n’est pas au-dessus de tout soupçon, avec des interventions réglementaires parfois très poussées et un net penchant vers la politique industrielle. Dans ces conditions, la Suisse doit défendre plus activement ses intérêts afin de pouvoir poursuivre sur la voie à laquelle elle doit son succès. La réglementation de l’UE ne devrait être utilisée comme point de départ pour des solutions suisses seulement selon le principe «autant que nécessaire, aussi peu que possible». Dans les domaines où une réglementation doit être appliquée, il convient d’éviter systématiquement un «Swiss finish». La connectivité internationale est particulièrement importante dans le contexte numérique. La Suisse doit utiliser habilement sa marge de manœuvre lorsque cela est possible tout en préservant cette connectivité.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a décidé de refuser la motion, qui est ainsi balayée. Le Conseil des États a estimé que la Confédération faisait déjà suffisamment dans ce domaine. Il est important que la Suisse défende ses intérêts au niveau international tout en restant en phase avec la communauté internationale.

Concrétiser la volonté populaire plutôt que gonfler le projet

L’initiative sur le tabac doit être mise en œuvre rigoureusement: conformément à la volonté populaire, les enfants et les jeunes ne doivent pas être exposés à la publicité pour le tabac. Or le projet du Conseil fédéral va beaucoup plus loin: il souhaite interdire de facto la publicité pour le tabac. Le projet va également au-delà de ce qu’exige la protection des mineurs. Une obligation de déclarer les dépenses de parrainage n’a aucun rapport avec le texte de l’initiative acceptée.

Résumé: Le Parlement doit-il admettre que l’administration intègre, de son propre chef et après une votation populaire, dans un projet, des éléments qui n’ont pourtant rien à voir avec l’initiative, dont le Parlement venait de discuter et qu’il avait rejetés? La CSSS-E a donné, à raison, un signal: aucun élément supplémentaire ne peut être introduit dans une loi sous prétexte de mettre en œuvre une initiative populaire. La commission l’a admis et a maintenant ramené le projet au contenu de l’initiative sur presque tous les points. En refusant de revenir sur des questions qui ont déjà été discutées, elle respecte la volonté du peuple et celle du Parlement.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient la nouvelle loi sur les produits du tabac et la protection de la jeunesse qui y est inscrite. Le projet de la Confédération pour mettre en œuvre l’initiative populaire donnait toutefois l’impression que l’administration poursuivait des objectifs plus ambitieux qu’une simple loi de mise en œuvre. Cela est discutable et mérite une appréciation critique de la part du Parlement. Le projet de la CSSS-E doit être adopté – avec une correction importante. Il est important de soutenir la proposition de la minorité concernant les vendeurs mobiles (= biffer).

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États est entré en matière sur le projet et l’a recentré sur le contenu de l’initiative populaire. Il ne s’est écarté de cette ligne que sur un point central, en limitant la possibilité de faire de la publicité pour le tabac dans la presse – au-delà de ce que demandait l’initiative.

Garder en Suisse les spécialistes formés avec l’argent des contribuables

Année après année, les contribuables investissent 180 millions dans la formation de personnes originaires de pays tiers qui font un diplôme dans une haute école suisse. Puis, nombre de ces diplômés quittent la Suisse au terme de leur formation. Un grand potentiel échappe ainsi au marché du travail. Et ce, malgré la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui menace notre prospérité.

Résumé: Évolution démographique oblige, la main-d’œuvre qualifiée se fait rare. Un déficit démographique de quelque 400 000 travailleurs se dessine ainsi d’ici à 2040. À l’échelle mondiale, l’évolution est similaire dans la plupart des pays. Résultat, la plupart des pays manqueront de personnel qualifié et il y aura moins de personnes actives pour financer ceux qui ne travaillent pas. La Suisse a donc tout intérêt à retenir sur son territoire les personnes qu’elle a formées.

Il est gênant que de nombreux étudiants étrangers formés dans des hautes écoles suisses quittent le pays une fois leurs études terminées. Seuls 150 à 200 diplômés de haute école originaires de pays tiers sur 3000 restent en Suisse, alors que notre pays investit 180 millions de francs par an dans leur formation et que beaucoup d’entre eux étudient dans des domaines où il y a une pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Position d'economiesuisse: Le Conseil fédéral demande à juste titre que les étudiants étrangers formés dans les hautes écoles suisses et aux frais de la Suisse bénéficient d’un accès facilité à notre marché du travail. Au vu de la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs stratégiques, il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse de voir partir davantage de travailleurs. Le système actuel n’est pas durable. L’économie suisse s’oppose donc au renvoi du projet: le Parlement doit revoir sa copie.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a renvoyé le projet au Conseil fédéral afin qu’il puisse proposer une solution conforme à la Constitution. Ce renvoi doit être encore confirmé par le Conseil national. L’économie espère que le Conseil national entrera en matière sur le projet. En effet, le conseiller national Marcel Dobler a déjà déposé une intervention dans ce sens en 2017. Des solutions possibles sont sur la table et pourraient être débattues par les Chambres.

Sécurité juridique pour la prochaine exposition nationale

Les quatre initiatives de projet en vue d’une future exposition nationale ont besoin de conditions-cadre fiables et de sécurité juridique. Le Conseil fédéral est appelé à clarifier rapidement la situation.

Résumé: Depuis plus de cinq ans, quatre équipes de projet élaborent des concepts en vue d’une future exposition nationale. Le Conseil fédéral et les cantons ont réaffirmé, en 2022 encore, leur position de principe favorable à une nouvelle exposition nationale. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé en mars 2023 de se prononcer sur un éventuel soutien financier à partir de 2028 au plus tôt. Cela crée une insécurité juridique considérable et revient à suspendre les travaux en cours.

Position d'economiesuisse: Le Conseil fédéral est appelé à clarifier les choses rapidement. Cinq ans d’incertitude entraîneraient des coûts inutiles, voire l’abandon de l’exercice. La motion de la CSEC-E demande donc à juste titre que le Conseil fédéral fixe suffisamment tôt les conditions-cadre d’une prochaine exposition nationale. Concrètement, si les négociations en cours entre les initiatives de projet pour organiser une exposition nationale commune n’aboutissent pas, une procédure de sélection doit être définie, sachant que l’on saura au plus tard en été 2026 quelle initiative de projet sera retenue. La Confédération doit en outre exprimer son intention de financer le projet d’ici à fin 2026.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre haute a accepté la motion de la CSEC-E et demande donc de définir la procédure de sélection des projets et que la Confédération exprime son intention de financer le projet d’ici à l’été 2026. Le projet passe devant le Conseil national.

Davantage de marge de manœuvre pour des soins meilleurs et coordonnés

La part des modèles d’assurance alternatifs dans lesquels les assurés peuvent limiter leur choix aux fournisseurs de prestations que l’assureur désigne n’a cessé de progresser ces dernières années. Les trois quarts des personnes assurées ont opté pour de tels modèles. Les rabais maximaux pour les modèles d’assurance alternatifs doivent être relevés et les contrats pluriannuels facultatifs doivent être autorisés pour ces formules.

Résumé: Les rabais pour les modèles d’assurance alternatifs se fondent sur la prime standard. Cependant, celle-ci n’est plus représentative, car 77% des assurés choisissent d’autres formules d’assurance. De nouvelles approches doivent être évaluées, avec des rabais maximums supérieurs par exemple. Les primes des modèles d’assurance alternatifs continueront ainsi à baisser, ce qui accroîtra leur attractivité. Compte tenu de leur part de marché, 77%, il est grand temps d’élargir l’offre, également avec des contrats pluriannuels facultatifs. Les contrats pluriannuels permettent de réduire les frais administratifs et renforcent les incitations à faire davantage de prévention.

Position d'economiesuisse: L’économie s’engage pour une plus grande diversité de l’offre pour l’assurance de base, car les préférences des assurés varient. Des obstacles réglementaires entravent l’émergence d’offres bon marché. C’est pourquoi economiesuisse demande que les rabais maximaux pour les modèles d’assurance alternatifs soient relevés et que les contrats pluriannuels facultatifs soient autorisés pour ces modèles.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a accepté les deux motions de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Le projet passe au Conseil des États.

Bien-être des animaux: oui, mais à sa juste place

Les accords de libre-échange visent à réduire les obstacles au commerce international. Des aspects spécifiques de la durabilité – comme le bien-être des animaux – doivent être négociés au sein des organisations compétentes en la matière. Dans le domaine de la protection des animaux, le Conseil fédéral le fait dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé animale.

Résumé: La motion Badertscher souhaite inclure explicitement le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des futurs accords de libre-échange de l’AELE.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques rejettent la motion. L’obligation de négocier l’inclusion explicite du bien-être animal ou d’autres aspects spécifiques de la durabilité dans le chapitre sur le développement durable réduit la flexibilité du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: La formulation proposée par le Conseil fédéral a permis de trouver un compromis acceptable. Cependant, les aspects spécifiques de la durabilité doivent en principe être négociés au sein des organisations compétentes.

Nos partenaires attendent des règles claires et différenciées

La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine menace également la sécurité suisse. Ces dernières années, la loi sur le matériel de guerre a été durcie excessivement, et ce de manière indifférenciée. Des pays européens clients critiquent l’attitude de la Suisse et cherchent de nouveaux fournisseurs.

Résumé: Pour que la Suisse, armée et neutre, puisse continuer de disposer de sa propre industrie d’armement, une adaptation législative est nécessaire. Si l’industrie suisse de l’armement doit redevenir le partenaire privilégié des pays amis, il est essentiel de disposer de règles claires, compréhensibles et fiables pour les clients étrangers. Aussi faut-il compléter l’art. 22 de la loi sur le matériel de guerre: le Conseil fédéral peut, dans des circonstances spécifiques, déroger aux critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques recommandent d’accepter la motion. La dérogation proposée est de nature à restaurer la confiance des partenaires étrangers dans l’industrie suisse de l’armement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a accepté, par 27 voix contre 11 et 3 abstentions, la proposition de sa Commission de la politique de sécurité visant à modifier la loi sur le matériel de guerre. Le Conseil fédéral pourra, dans des circonstances spécifiques, déroger aux critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger. L’exception proposée va dans la bonne direction, afin que la neutralité armée de la Suisse puisse continuer à s’appuyer sur sa propre industrie de l’armement. La motion passe maintenant au Conseil national.

L’économie soutient l’accord avec l’Indonésie

L’Indonésie est une des premières destinations des investissements directs suisses en Asie. Ces derniers ont atteint quelque 1,7 milliard de francs en 2021 et 2,1 milliards l’année précédente. Le présent accord de protection des investissements comble la lacune qui existait depuis l’abrogation du précédent accord en 2016.

Résumé: Dans l’intérêt de la Suisse, l’accord garantit une couverture partielle des risques politiques. Il crée la sécurité juridique à long terme. Associé à l’accord de libre-échange entré en vigueur en 2021, on peut s’attendre à ce que le présent accord dynamise considérablement les échanges commerciaux et les investissements des entreprises suisses en Indonésie à moyen et à long termes. Il convient de saluer le fait que l’accord relève en particulier l’importance des investissements étrangers et des entreprises pour le développement durable.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient l’accord. Les investissements directs à l’étranger revêtent une grande importance pour la Suisse et constituent un facteur décisif pour le développement durable sur les marchés émergents. Le présent accord bilatéral conclu avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection contre les risques politiques.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: L’économie salue l’approbation par la Chambre haute de l’accord de protection des investissements avec l’Indonésie (par 29 voix contre 10). Cet accord renforce la dynamique d’investissement des entreprises suisses en Indonésie, crée la sécurité juridique tout en étant un facteur de développement durable important.

Investir dans le secteur privé est judicieux

De nouveaux instruments utilisés pour soutenir la création et le développement d’entreprises locales donnent de bons résultats. À cet égard, la société financière de développement SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) de la Confédération joue un rôle de premier plan. Il est question de la doter de bases légales plus solides, ce qui est judicieux.

Résumé: Bon nombre d’entreprises locales ont été cofinancées grâce aux capitaux investis par l’intermédiaire du SIFEM, avec pour résultat, entre autres, la création directe d’emplois dans le secteur privé. Les fonds peuvent ensuite être retirés après la création réussie d’une entreprise et investis dans d’autres entreprises. Les dispositions relatives à l’organisation de la SIFEM doivent être fixées au niveau de la loi.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient la transposition des dispositions relatives à l’organisation de la SIFEM au niveau de la loi. La première pierre sera alors posée pour poursuivre le développement des investissements dans le secteur privé en tant qu’instrument de la coopération internationale.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: L’économie salue la décision de la Chambre des cantons en faveur d’une nouvelle base légale. Le secteur privé joue un rôle central dans la création d’emplois et la réduction de la pauvreté. Des modèles comme le SIFEM doivent être développés dans la coopération internationale (CI). C’est ce qu’a souligné une nouvelle fois economiesuisse dans sa récente réponse à la consultation sur la stratégie de la CI 2025-28.