Transposition de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF
04.03.2022
La transposition dans le droit ordinaire de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse permet de créer les bases juridiques nécessaires à la protection et au maintien d’une infrastructure boursière suisse opérationnelle, élément clé du système financier suisse.
Outre la transposition des dispositions dans le droit ordinaire, nous saluons la reprise telle quelle du texte existant de l’ordonnance dans la LIMF.
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