Réponse à une consultation

Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et de celle sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

L’économie soutient le projet mais propose deux modifications. La nouvelle ordonnance doit également fonctionner en cas d’actualisation tardive de la reconnaissance mutuelle des examens de conformité (MRA) ou de non-actualisation de celle-ci. Cela requiert quelques ajustements. Nous recommandons en outre de présenter des réactions possibles en cas de problème de pénurie de dispositifs médicaux.