Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)

economieuisse soutient sur le principe la révision de cette ordonnance. Au vu de l’importance croissante des transactions électroniques dans la vie économique, il est nécessaire d’adapter les processus sur la base des nouvelles possibilités technologiques. L’évolution technologique est si dynamique qu’une révision s’impose alors que la précédente date de 2012.

En ce qui concerne les adaptations, il convient de garantir la convivialité des processus concernés. Le projet de révision ne le garantit pas pleinement. Des exigences excessives en matière de sécurité risquent de neutraliser les gains d’efficacité et la baisse de coût induits par le traitement électronique.

Le projet n’est pas non plus visionnaire: d’autres révisions seront incontournables. Il ne tient pas compte de possibilités offertes par des progrès technologiques dynamiques. On ne voit pas non plus pourquoi la gestion du registre des officiers publics (RegOP), qui devient payante dans le cas de ce registre, ne pourrait pas être confiée à une organisation privée et obéir à des critères d’économie de marché. Au plus tard dans le cadre de révisions à venir, il faudra remettre en question de manière plus approfondie les tâches de l’État dans le domaine de la législation relative aux registres.