Révision pour une durée limitée des ordonnances du droit alimentaire concernant les PFAS dans les denrées alimentaires: prise de position d’economiesuisse

economiesuisse rejette la révision de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) dans sa forme actuelle. Celle-ci permettrait, pendant une période de transition limitée, de mélanger des denrées alimentaires contaminées par des PFAS avec des produits non contaminés, à condition que le produit final respecte les valeurs maximales fixées dans la loi. En parallèle, le projet introduirait de nouvelles exigences en matière de traçabilité, d’étiquetage et d’obligations de déclaration. Pour les entreprises concernées, cette réglementation entraînerait des charges administratives considérables et des incertitudes quant à son application, en particulier dans le cadre des exportations vers l’UE, où de telles pratiques ne sont pas autorisées.