Révision partielle de l’ORTV
26.11.2015
Le remplacement de la redevance actuelle par une taxe sur la radio et la télévision n’est pas un projet de première importance. Cela dit, le projet de révision étend également le cercle des assujettis et menace les règles concurrentielles. economiesuisse s’engage en faveur d’un système de perception efficace et de conditions identiques pour tous.
Téléchargements
2015-11-25_Stellungnahme RTVV_Revision_oS.pdf
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