Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

economiesuisse approuve le projet moyennant des adaptations considérables. Cette révision partielle créerait la sécurité juridique dans l’éventualité où les taux d’intérêt de référence hypothécaire venaient à dépasser les 2,0%. Cela dit, la réglementation proposée en ce qui concerne le rendement aggraverait la pénurie de logements en Suisse. À l’heure actuelle, le nombre de logements construits en Suisse ne répond pas à la demande, ce qui s’explique par la complexité de l’environnement réglementaire en Suisse, qui rend toute construction compliquée. Selon une comparaison de l’OCDE, c’est en Suisse que l’offre réagit le plus lentement aux signaux de pénurie sur le marché. La réglementation des rendements y contribue, car les rendements autorisés, inférieurs au point d’équilibre du marché, pèsent sur l’offre de logements. Concrètement, nous recommandons de refuser la proposition d’un supplément décroissant et de privilégier un supplément forfaitaire de 2%, car des majorations plus faibles restreignent davantage l’offre de logements. economiesuisse recommande donc de maintenir le supplément de 2,0 points même lorsque le taux d’intérêt de référence dépasse les 2%, afin de minimiser les incitations inopportunes en matière de politique du logement.