Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité, dans le but de renforcer la sécurité des réseaux et la protection contre les cybermenaces: prise de position d’economiesuisse

economiesuisse soutient l’objectif d’un renforcement de la sécurité et de la résilience des infrastructures de télécommunication suisses, mais ne soutient toutefois pas les art. 48a-48c dans leur forme actuelle. Ces trois articles forment un tout cohérent et doivent donc être biffés tous les trois avant que le projet puisse être adopté. La stratégie multifournisseur ainsi que les nouvelles compétences de l’OFCOM en matière d’interdiction prévues par la loi sont particulièrement critiquables, car elles n’apportent rien en matière de sécurité et renchérissent tant les investissements que le développement du réseau. La compétence accordée au Conseil fédéral en matière d’interdictions liées aux risques géopolitiques doit être supprimée purement et simplement, car elle permettrait des interventions durables sans passer par le Parlement, alors que le droit d’urgence existant garantit le contrôle parlementaire. economiesuisse demande donc que les art. 48a-48c soient biffés en attendant que la mise en œuvre et ses conséquences aient été mises évaluées dans le cadre d’une analyse d’impact réglementaire exhaustive. Enfin, economiesuisse soutient, moyennant des adaptations, les autres volets du projet, tels que les mesures de lutte contre les communications abusives et les propositions visant à accélérer le développement du réseau.