Révision partielle de la loi sur la sécurité des produits (LSPro): prise de position d’economiesuisse

28.09.2026

economiesuisse soutient la révision de la loi sur la sécurité des produits proposée. Renforcer l’application de la réglementation dans le commerce en ligne transfrontalier contribuera à instaurer des conditions de concurrence équitables et à garantir une mise en œuvre efficace des règles relatives à la sécurité des produits. Cela dit, il est essentiel que le projet reste strictement conforme au droit européen et évite un «Swiss finish». Des obligations supplémentaires, des compétences mal définies ou des réglementations allant au-delà du droit européen imposeraient des charges inutiles aux entreprises et affaibliraient la compétitivité de la place économique suisse.

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