Révision des ordonnances du droit alimentaire (projet stretto 4)

economiesuisse salue les modifications prévues, qui peuvent réduire les obstacles au commerce. Des adaptations ponctuelles sont cependant absolument nécessaires afin de supprimer des incompatibilités avec les règles en vigueur au sein de l’UE.

Cela concerne notamment les modifications prévues dans l’OPPEtr. D’une manière générale, on peut critiquer le fait que ces modifications ne soient pas mentionnées dans la communication relative à la consultation. Cette omission est d’autant plus ennuyeuse qu’une des adaptations prévues doit être clairement rejetée sur le plan matériel: l’exception au principe du Cassis de Dijon est proposée sans justification compréhensible; cette modification aurait une large portée, serait excessive et n’est pas nécessaire.