Réponse à une consultation

Révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

economiesuisse soutient la révision totale de l’ordonnance sur la gestion de patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT). Le projet n’appelle que peu d’ajustements globalement.