Réponse à une consultation

Révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)

economiesuisse soutient la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers ainsi que les adaptations de la LSR et de la LBN. L’organisation préconise toutefois de compléter les dispositions en ce qui concerne la transmission d’informations par les assujettis dans le cadre de la procédure d’entraide administrative, où une plus grande clarté juridique et un plus grand pragmatisme s’imposent. À cet égard, il importe de garantir une gestion cohérente et flexible de la transmission des informations.