Réponse à une consultation

Relever la limite de chiffre d’affaires pour exempter certains assujettis de la TVA

economiesuisse rejette les nouveaux privilèges proposés en matière de TVA. Relever la limite de chiffre d’affaires pour certains contribuables et introduire d’autres règles spéciales créerait des distorsions de concurrence et réduirait la pression en vue d’une réforme en profondeur de la TVA, trop complexe pour la majorité des entreprises. Il est pourtant nécessaire de simplifier la TVA, dans l’intérêt de tous les assujettis.

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