Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques

economiesuisse salue l’introduction d’une redevance lors du remplacement de véhicules électriques afin de garantir le financement à long terme des infrastructures de transport. Elle préconise toutefois de fixer dans la Constitution uniquement le principe technologiquement neutre d’une redevance obligatoire, sans fixer de méthode de perception. En effet, arrêter la méthode à un stade précoce limiterait inutilement la flexibilité nécessaire au vu de la rapidité avec laquelle les technologies évoluent. La nouvelle redevance doit correspondre à l’impôt actuel sur les huiles minérales pour ce qui est de l’impact et de la répartition des recettes et ne doit pas induire de nouveaux transferts de charges. Une procédure en deux étapes, avec des dispositions transitoires limitées dans le temps, offre la sécurité juridique et permet de fixer le nouvel instrument au niveau de la loi à un stade ultérieur.