Ratification et mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer: prise de position d’economiesuisse

economiesuisse reconnaît l’importance de protéger et d’exploiter la biodiversité marine de manière durable. Dans cette perspective, l’accord de protection de la haute mer établit un cadre international important. Cependant, du point de vue des entreprises concernées, certaines questions essentielles relatives à la compensation des avantages financiers, aux obligations de divulgation ainsi qu’à la protection de la propriété intellectuelle et des secrets d'affaires n’ont pas encore été suffisamment clarifiées. Aussi longtemps que des aspects centraux de la mise en œuvre restent en suspens, l’insécurité juridique perdure. C’est pourquoi, il serait clairement prématuré de ratifier l’accord aujourd’hui.