Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale

economiesuisse reconnaît l’importance économique de l’exonération de l’impôt à la source dans l'accord sur l’échange automatique d’informations (accord AIA) entre la Suisse et l’UE. Dès lors, le maintien de l’art. 9 (exonération de l’impôt à la source) est indispensable. Cela dit, la faîtière est critique à l’égard de l’introduction de l’aide à l’exécution pour les créances fiscales, car cette forme d’entraide administrative s’écarte de la pratique suisse actuelle et ne constitue pas un standard international minimal. L’extension de l’aide à l’exécution à d’autres types d’impôts doit être exclue dans tous les cas.