Projet de modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

02.12.2015

Progrès technologiques obligent, il est nécessaire d’examiner périodiquement l’étendue de la desserte de base. À l’heure actuelle, les raccordements Internet à large bande gagnent en importance alors que d’autres services comme le fax ou le raccordement Internet par ligne commutée (anciens modems) sont dépassés. economiesuisse salue l’examen de l’étendue de la desserte de base actuelle. Augmenter la largeur de bande minimale pour l’accès à Internet de 2000 à 3000 kbit/s ne semble pas judicieux, par contre. En outre, economiesuisse rejette résolument l’introduction de prescriptions en matière de prix et de structure des offres combinant le raccordement téléphonique et à Internet, car elles constitueraient une ingérence dangereuse sur le marché.

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