Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)

Sur le marché du gaz, les acteurs mettant à disposition l’offre évaluent le projet différemment de ceux du côté de la demande. Dans l’ensemble, economiesuisse soutient le projet, car il fixe des jalons pour le marché du gaz ouvert – aujourd’hui et demain. L’économie demande cependant au Conseil fédéral d’alléger considérablement la loi, de lui donner une place subsidiaire, de réduire au minimum les charges liées à la réglementation, de garantir l’ouverture technologique et de créer ainsi une sécurité juridique suffisante et des solutions praticables pour tous les acteurs du marché.