Procédure simplifiée pour la destruction de petits envois contenant des contrefaçons

Les contrefaçons occasionnent chaque année des dommages considérables à l’industrie suisse. Les autorités douanières jouent un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon. Introduire la procédure simplifiée proposée semble judicieux pour réduire les charges administratives des titulaires de droits de propriété intellectuelle ainsi que de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et libérer des ressources au sein de l’AFD pour les contrôles. La simplification répond à un besoin pratique des titulaires de droits.

economiesuisse salue l’introduction d’une procédure simplifiée pour la destruction de petits envois contenant des contrefaçons. Des adaptations ponctuelles s’imposent toutefois, notamment en ce qui concerne l’information des titulaires de droits après une destruction et la question de la responsabilité du titulaire de droits.