Réponse à une consultation

Prise de position sur le renforcement de la responsabilité individuelle dans la LAMal

economiesuisse rejette la modification de loi. Les milieux économiques saluent certes la volonté de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) de renforcer la responsabilité individuelle, ainsi que l’idée de proposer des contrats de plusieurs années. Cependant, economiesuisse doute que ce projet ne produise les effets souhaités. La Commission veut en effet supprimer les contrats d’une année avec franchises à option. Cela pourrait entraîner une diminution des franchises à option, parce que les assurés réticents au risque craignent d’être liés par des franchises élevées pendant trois ans. La démarche rate aussi l’occasion d’accorder des rabais supplémentaires aux assurés qui font preuve d’une plus grande tolérance au risque et optent pour une franchise à option de trois ans. De tels rabais rendraient les franchises à option encore plus attrayantes.