Prise de position relative au projet de dispositions d’exécution de la loi sur la poste
23.04.2012
economiesuisse salue la volonté de combler les lacunes législatives avec le projet d’ordonnance soumis en consultation et d’harmoniser les conditions-cadre sur le marché postal pour tous les prestataires de service. Plusieurs réglementations restent néanmoins peu claires et la marge d’appréciation importante.
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