Position des milieux économiques en vue de l’élimination des divergences pour la RIE III

Le 11 avril 2016, la Commission de l’économie du Conseil des États (CER-E) examinera les divergences qui subsistent pour la réforme de l’imposition des entreprises III. Dans leur courrier, les milieux économiques prennent position sur les points encore en suspens. economiesuisse plaide pour l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Parallèlement, l’organisation préconise de plafonner l’ensemble des allègements induits par les nouveaux instruments fiscaux. Les milieux économiques sont très attachés à la sécurité en matière de planification financière au niveau des cantons.