Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab)

eeconomiesuisse soutient l’objectif d’une protection efficace de la jeunesse, mais estime que la présente ordonnance nécessite des adaptations considérables. L’OPTab étant l’un des premiers cas d’application concrète de l’e-ID étatique, un projet disproportionné ou bureaucratique entamerait d’emblée la confiance dans ce nouvel instrument. Une approche pragmatique et technologiquement neutre est nécessaire. L’ordonnance doit par ailleurs se limiter strictement aux deux compétences législatives déléguées de la LPTab – tout autre durcissement matériel serait incompatible avec le principe de légalité. Enfin, une période de transition de douze mois au moins est indispensable pour la mise en œuvre de nouveaux systèmes de vérification de l’âge.