Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en gaz
17.10.2024
economiesuisse continue de soutenir un accord de solidarité dans le domaine du gaz et plaide pour une mise en œuvre pragmatique. Il importe notamment de réduire les charges administratives et d’accroître la sécurité juridique. Le projet soumis en consultation satisfait ces exigences. Il convient toutefois de préciser encore certains aspects tels que l’indemnisation des prestations de solidarité de l’économie ou les droits de participation des entreprises concernées.
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