Ordonnance relative à l’imposition minimale: prise de position d’economiesuisse
09.07.2026
economiesuisse approuve la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale dans la forme proposée. Il est décisif de veiller à la sécurité juridique lors de la mise en œuvre de l’imposition minimale. À l’avenir, il faudra examiner en profondeur la question des bases légales nécessaires.
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VNL zur Mindestbesteuerungsverordnung_Stellungnahme economiesuisse.pdf (PDF, 129.19 KB)
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