Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr)
21.03.2016
economiesuisse s’oppose à la modification proposée. Elle entraînerait une discrimination de producteurs de denrées alimentaires indigènes qui produisent pour le seul marché helvétique en se fondant sur une décision de portée générale. Cette modification n’apporterait pas non plus de changement significatif pour les consommateurs. Au contraire, elle serait source de confusion. Il convient d’éviter l’adoption incessante, pour des motifs protectionnistes, de nouvelles prescriptions sur la déclaration de produits qui alourdissent les charges des entreprises. Nous saluons en revanche l’allongement de la période de transition et les indications liées à la santé.
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