Ordonnance concernant la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

economiesuisse a déjà salué l’excellent projet sur les applications DLT dans le cadre de la consultation relative à la loi et a notamment soutenu son orientation vers une amélioration des conditions-cadre favorisant le développement d’innovations dans ce domaine.

Dans la mesure où la loi va vers un assouplissement du cadre, on ne saurait admettre que les nouvelles possibilités soient restreintes dans le cadre de l’ordonnance. Le législateur ferait mieux d’aller dans le sens de la loi et de préserver la marge de manœuvre nécessaire à l’innovation dans ce domaine. L’objectif doit être de permettre à la place financière suisse de continuer à se développer, tout en préservant la liberté d’action prévue par la loi sans perte de sécurité et de réputation.