Réponse à une consultation

Modification d’ordonnances dans le domaine des médicaments

economiesuisse salue la révision de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) et de celle sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) dans le domaine des médicaments. La majorité des préoccupations importantes de l’industrie, comme la sécurité juridique, la protection de l’innovation et des prix, ont été prises en considération.
Les milieux économiques souhaitent toutefois encore des améliorations sur les points suivants:

  • Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est important que la comparaison thérapeutique (CT) continue d’être réalisée avec des médicaments «admis pour les mêmes indications thérapeutiques ou ayant un effet thérapeutique analogue» et non avec des médicaments servant à «traiter la même maladie». 
  • Lors de l’examen, tous les brevets doivent avoir un impact sur le prix. Protéger l’innovation sans protéger les prix anéantit l’incitation à innover.
  • Les milieux économiques acceptent le durcissement prévu pour les génériques à condition que la sécurité d’approvisionnement ne soit pas remise en question. Nous rejetons par contre la transition annoncée par le Conseil fédéral vers un système fondé sur des montants fixes, car celui-ci nuirait au petit marché helvétique des génériques.