Réponse à une consultation

Modification des ordonnances sur l’assurance maladie, sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, etc. et sur l’assurance accidents

economiesuisse se voit contrainte de rejeter le projet dans sa forme actuelle. Il contient en effet des prescriptions détaillées pour la planification cantonale. De plus, il n'aborde pas les domaines des services d’intérêt public et du financement par établissement, alors que la mise en œuvre cantonale du nouveau financement hospitalier présente des lacunes beaucoup plus graves. Les milieux économiques saluent en revanche l’extension du libre choix, avec l’intégration des listes des cantons où se trouvent les établissements et des cantons de provenance. Il est également judicieux de promouvoir l’utilisation efficace des ressources. Pour ce dernier point, les instruments choisis ne sont pas efficaces.