Modification de l’ordonnance sur les brevets

economiesuisse soutient le projet et considère que l’ordonnance précise judicieusement les bases légales que nous avions déjà soutenues dans le cadre de la révision de la loi suisse sur les brevets.

Les adaptations de l’ordonnance proposées accroissent la qualité du système suisse des brevets, élargissent les possibilités pour les titulaires de droits et améliorent ainsi l’interconnexion de la Suisse à l’échelle internationale. Dès lors, elles apportent une contribution non négligeable à la pérennité du système suisse des brevets.

Le présent projet constitue une étape logique et judicieuse pour mettre en œuvre la révision de la loi sur le plan opérationnel. Il poursuit rigoureusement la modernisation et crée des fondements solides pour une mise en œuvre favorable à l’innovation et pragmatique.

En même temps, du point de vue macroéconomique, il faut souligner que la structure des taxes et des coûts prévue entraîne des coûts totaux nettement plus élevés que le brevet européen (CBE), sans que la taille du marché suisse, bien plus petit, ne le justifie. Un relèvement des taxes nationales pourrait affaiblir la Suisse en ce qui concerne le dépôt de brevets; leur baisse semble plus judicieuse pour maintenir l’attractivité de la protection suisse des brevets et éviter des désavantages concurrentiels.