Modification de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) et de celle sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)

economiesuisse renvoie le projet, considérant que la révision proposée compliquerait la réglementation, créerait des incertitudes supplémentaires et affaiblirait l’attractivité de la Suisse pour le secteur de la pharma. Le projet ne tient pas non plus suffisamment compte de l’évolution du contexte international. Des obstacles réglementaires supplémentaires alourdiraient les coûts administratifs et compromettraient l’accès rapide à des médicaments innovants.

Les milieux économiques voient notamment d’un œil critique:

• la conception et le calendrier des modèles d’impact budgétaire, 
• des procédures administratives supplémentaires et des contrôles redondants, 
• l’extension du pouvoir discrétionnaire des autorités en matière d’évaluation des prix et des avantages, et 
• la mise en œuvre excessivement complexe du remboursement dès le premier jour.

Pour ce qui concerne la politique relative aux médicaments, il convient de prendre en compte de manière équilibrée les aspects liés à la sécurité d’approvisionnement, aux coûts et à l’attractivité de la place économique. Pour cela, il faut des règles simples, transparentes, juridiquement sûres et harmonisées à l’échelle internationale.