Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vin

economiesuisse s’oppose fermement à la modification de l’ordonnance sur le vin proposée, considérant qu’il s’agit d’une intervention injustifiée sur un marché qui fonctionne. Répartir le contingent tarifaire en fonction de la prestation nationale fournie créerait une distorsion de concurrence, désavantagerait de nombreux acteurs du marché et favoriserait quelques entreprises aux dépens du secteur viticole. Les consommateurs risquent de voir les prix augmenter sans bénéficier d’une valeur ajoutée et l’offre se réduire. À cela s’ajoute que la mesure créerait de nouveaux obstacles à l’entrée sur le marché et des incitations contraires aux mécanismes du marché, sans pour autant résoudre les défis structurels du secteur. La proposition est également problématique sur le plan juridique, car elle restreint la liberté économique et se situe au niveau de l’ordonnance plutôt qu’à celui de la loi. Globalement, la proposition affaiblirait les atouts du marché suisse du vin sans apporter de bénéfice tangible.