Modification de la loi sur les obstacles techniques au commerce (LETC): procédure de notification
05.04.2018
La majorité de nos membres saluent les efforts déployés par le Conseil fédéral en vue de simplifier la mise en circulation de denrées alimentaires en vertu du principe du Cassis de Dijon Prinzip. Ces efforts sont des mesures immédiates pour lutter contre l’îlot de cherté et le tourisme d’achat et un moyen de supprimer des obstacles au commerce.
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