Modification de la loi sur les brevets d’invention (transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection végétale)

economiesuisse rejette les adaptations proposées dans la législation sur les brevets et demande l’abandon du projet. L'organisation estime que cette révision créerait une insécurité juridique sans apporter de plus-value. À la place de nouvelles réglementations complexes, l’économie préconise de renforcer des initiatives en matière de transparence facultatives.