Modification de la loi sur le Tribunal fédéral

economiesuisse salue la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Dès lors que le Tribunal fédéral n’aura plus à se prononcer sur des cas peu importants, il devrait pouvoir se concentrer sur ses tâches principales. Il est important du point de vue des institutions et de la réglementation que toutes les questions juridiques de portée fondamentale puissent continuer d’être soumises au Tribunal fédéral.