Modification de la loi sur le droit privé international
04.02.2016
economiesuisse salue les efforts déployés par le Conseil fédéral en vue de simplifier les conditons et la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des concordats étrangers. L'organisation soutient la révision prévue dans son ensemble.
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Vernehmlassung_internationales_privatrecht_0.pdf
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