Réponse à une consultation

Modification de la loi sur l’assurance maladie (admission des fournisseurs de prestations)

economiesuise rejette cette modification de loi. Les milieux économiques sont opposés à un plafonnement du nombre de médecins. S’appuyer sur des chiffres fixes pour piloter les prestations n’est pas un bon moyen de parvenir à une couverture de qualité. À cela s’ajoute les difficultés inhérentes au contrôle de maximums et, encore plus difficile, à la fixation de seuils adaptés. Il n'est pas nécessaire d’introduire une compétence fédérale pour piloter les admissions. Cette compétence doit rester auprès des cantons.

economiesuisse propose, à la place, d’assouplir l’obligation de contracter. Une solution décentralisée en ce qui concerne la liberté de contracter serait adaptée aux besoins et n’exclurait pas d’office les jeunes médecins de la fourniture de prestations. De plus, elle peut satisfaire les exigences en termes de qualité également du côté des résultats.