Réponse à une consultation

Modification de la loi sur l’assurance maladie

economiesuisse porte un regard critique sur le deuxième volet du paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. L’organisation rejette en particulier la fixation d’un objectif. En effet, un objectif de maîtrise des coûts peut uniquement être mis en œuvre en présence de structures centralisées. Or un système complexe comme celui de la santé doit fonctionner de manière décentralisée. En outre, personne ne peut raisonnablement déterminer un objectif de maîtrise des coûts optimal.

Les milieux économiques rejettent la deuxième mesure importante qui est l’institution d’un premier point de contact obligatoire. Les soins intégrés sont certes incontestés, mais une obligation ferait disparaître la concurrence entre les modèles d’assurance ce qui entraînerait une inertie dans le domaine de l’innovation. Les incitations financières en faveur de ces modèles d’assurance représentent une voie plus prometteuse.

Enfin, le Conseil fédéral souhaite réviser les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Ici non plus, une modification de la loi ne s’impose pas. Aux yeux des milieux économiques, il est important que les critères soient prévisibles et qu’ils créent la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.