Modification de la LCD – mise en œuvre de la motion Bischof

economiesuisse s’oppose à une interdiction totale des clauses de parité tarifaire dans les contrats entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement. Une telle interdiction constituerait une intervention dans la liberté contractuelle de parties indépendantes. De plus, cette mesure n’a pas fait ses preuves. La législation actuelle prévoit déjà des instruments pour sanctionner un éventuel abus de marché, notamment par le biais de la loi sur les cartels.

Si l’interdiction était tout de même prévue, la nouvelle disposition de la LCD devrait être limitée à dix ans au maximum pour commencer. Il faudrait ensuite réaliser une analyse exhaustive de l’impact de la réglementation.