Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : position d'economiesuisse

​Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a donné le coup d’envoi de la consultation relative à son projet pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. et à l’adaptation de la loi sur les étrangers (Intégration). À cette occasion, il a invité economiesuisse à prendre position. economiesuisse a rejette le projet du Conseil fédéral au motif qu’il est plus restrictif que la Constitution. Les relations commerciales avec l’UE sont capitales pour l’économie suisse. Les accords bilatéraux et en particulier l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui constituent le fondement de ces relations commerciales intenses, doivent absolument être maintenus. 
Modèle de clause de sauvegarde : la contribution des milieux économiques