Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations

Les milieux économiques soutiennent l’introduction d’un financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Le présent projet ne crée toutefois pas encore des conditions suffisantes pour une mise en œuvre efficace et pragmatique de cette réforme. Des exigences administratives supplémentaires, des procédures de contrôle disproportionnées et de nouvelles structures parallèles menaceraient la sécurité d’approvisionnement et entraîneraient des charges supplémentaires inutiles. Les ordonnances ne doivent pas préjuger de l’évolution des tarifs ni restreindre la marge de manœuvre des partenaires tarifaires. Elles doivent se limiter aux exigences absolument indispensables à la mise en œuvre du financement uniforme des prestations. Lors de la mise en œuvre, il convient d’utiliser systématiquement les processus existants, d’éviter les redondances et de maintenir tant le  secret des affaires que le secret professionnel. Le moment venu, il faudra distinguer différents besoins pour ce qui concerne les données. Des données agrégées sont suffisantes pour des activités de planification et de contrôle étatiques. Les assureurs maladie ont pour leur part besoin de données détaillées pour les négociations tarifaires et les contrôles de rentabilité. Enfin, il faut réglementer de manière contraignante les versements d’acomptes des cantons à l’Institution commune LAMal et de garantir aux prestataires un accès direct au registre national des habitants, afin d’assurer le financement et de simplifier les procédures administratives.