Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture (LBT)
31.01.2023
economiesuisse évalue de manière critique le projet dans sa forme actuelle. L’objectif de la loi sur les biens utilisés pour la torture est compréhensible et mérite d’être salué. La faîtière de l’économie émet toutefois certaines réserves concernant sa conception et des doublons avec d’autres dispositions légales.
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