Réponse à une consultation

Loi sur l'Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation

economiesuisse soutient la présente loi sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation et donc la transformation de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) en un établissement de droit public autonome et juridiquement indépendant. Cette loi met en œuvre une revendication majeure, et pas nouvelle, des milieux économiques dans le domaine de la politique d’innovation. economiesuisse avait en effet déjà proposé la création d’une CTI indépendante, à l’instar du Fonds national suisse (FNS), dans le cadre de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la recherche et en lien avec la révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI).