Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Du point de vue économique, les efforts déployés pour établir un cadre clair pour les activités spatiales au moyen d’une législation succincte méritent d’être soutenus. Dans un domaine très international comme l’espace, une législation libérale garantissant la sécurité juridique est une condition à l’attractivité du site. En outre, le fait de clarifier les questions de l’obligation d’obtenir une autorisation, de la responsabilité et de la surveillance des activités spatiales crée une plus-value sous l’angle sécuritaire. La loi peut encore être modifiée ponctuellement afin de renforcer encore l’attractivité du site.

Les questions relatives à la responsabilité, aux restrictions imposées aux exploitants et aux sanctions potentielles sont déterminantes pour la compétitivité internationale. Les articles concernés devraient être conçus de manière à positionner la Suisse comme une destination économiquement attractive pour les entreprises actives dans l’aéronautique. De plus, la loi doit éviter de menacer l’aviation commerciale, qui opère déjà dans un espace aérien très chargé.