Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
01.07.2019
economiesuisse salue le projet en vue de la fixation d’un cadre de droit civil pour les jetons et autres applications de la technologie des registres électroniques distribués ou TRD. L’organisation a tout au plus quelques suggestions afin d’adapter et de préciser le projet sur le plan du contenu.
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