Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

Des interventions telles que celles proposées avec le projet de loi ne permettront pas d’éviter des procédures judiciaires longues et imprévisibles. Toute intervention supplémentaire de l’État dans les contrats de location de droit privé crée des injustices à un autre niveau. La solution actuelle doit être rejetée: elle est disproportionnée, déséquilibrée et n’offre pas de sécurité juridique en temps utile.