Fiche d'information

La clause de réimportation

La clause de réimportation du contre-projet à l’initiative populaire «Pour des prix équitables» vise à empêcher la réimportation en Suisse de produits vendus à bas prix à l’étranger. L’îlot de cherté suisse deviendrait ainsi manifeste et les fournisseurs pourraient appliquer un supplément suisse avec la bénédiction du législateur.