Introduction d’une obligation pour les exploitants d’infrastructures critiques de signaler des cyberattaques

Les milieux économiques sont favorables à l’introduction d’une obligation pour les exploitants d’infrastructures critiques de signaler les cyberattaques. Celle-ci doit toutefois reposer sur une coopération forte entre la Confédération et les entreprises, et s’appuyer sur une terminologie claire. Le projet doit indiquer clairement qui doit signaler quels faits à qui et à quel moment. Les définitions doivent être aussi précises et exhaustives que possible, afin de donner la sécurité juridique aux entreprises et de limiter les charges supplémentaires. De plus, il faut éviter toute disposition pénale dommageable.