Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr)

Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr) 
La grande majorité des membres d’economiesuisse soutiennent le projet d’ordonnance, estimant que les instruments prévus offrent une solution viable tenant dûment compte des préoccupations principales de l’économie. Ils considèrent notamment comme positifs les efforts visant à définir les dispositions de l’ordonnance en étroite coordination avec les réglementations correspondantes dans le contexte international. Quelques adaptations sont nécessaires sur certains points, afin de mieux les aligner sur les développements internationaux ou de mieux clarifier les attentes du législateur à l’attention des entreprises.